ZRX Club de France

Salut a tous.

Voila j'ai un souci et si qqun pouvais me renseigner sa serai génial.

Je suis fonctionnaire territorial et je bosse a 80%, ma question est de savoir si je peux travailler dans une boite privé le samedi?

Donc si qqun a une reponse a me fournir elle me serai d'une tres grande utilité.

Merci d'avance et bonnes fetes a tous.

Je crois bien qu'un fonctionnaire ne peut pas avoir 2 emplois

non, un fonctionnaire ne peut pas avoir une autre activité professionnelle
par contre, tu peux bosser dans le domaine associatif et percevoir des indemnités
tu peux aussi peindre, ecrire, faire de la sique etc
c'est a dire une activité artistique

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue modifier les règles des cumuls d’activités des fonctionnaires.

Jusqu’alors, le décret du 29 octobre 1936 demeurait applicable et posait le principe de l’obligation d’exclusivité des fonctionnaires.

On verra que la loi précitée reprend l’idée d’un principe d’interdiction mais elle accompagne cette interdiction par des dérogations limitativement énumérées.

Egalement, sans que la loi n’ait eu d’incidence sur la matière, la question du cumul d’activité par des agents ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions est prégnante en ce qu’elle emporte, notamment, des conséquences importantes sur la possibilité pour un agent de cumuler sa pension de retraite avec une rémunération d’activité.

1. Le principe de l’obligation d’exclusivité des fonctionnaires

Le nouvel article 25 du titre I du statut général (loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) réaffirme l’obligation d’exclusivité qui impose aux fonctionnaires de se consacrer aux fonctions qui leur sont confiées et leur interdit d’exercer des activités lucratives privées accessoires.

La loi ajoute, par ailleurs, que certaines activités non lucratives sont prohibées au premier rang desquels figure la prise, y compris par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle appartiennent les agents ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance (intéressement).

Egalement, figurent, dans ces activités non lucratives interdites, les consultations juridiques, expertises et plaidoiries contre toute personne publique, y compris devant les juridictions étrangères, ainsi que la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif et à but non désintéressé.

2. Les dérogations

a) Les dérogations légales

Le nouvel article 25 du titre I crée des dérogations légales libres et, donc, exemptes de toute autorisation administrative :

- La gestion du patrimoine privé

La loi autorise la détention de parts sociales et de tout autre type d’acte de gestion, à l’exception de la participation aux organes de direction des sociétés à but lucratif.

- La création des œuvres de l’esprit

Les agents publics sont autorisés librement à créer des œuvres de l’esprit et à en tirer bénéfice.

Toutefois, la création d’œuvre d’art ne doit pas conduire le fonctionnaire à porter atteinte à son obligation d’indépendance et à son devoir de réserve (Conseil d’Etat, 19 mars 1997, « Cannard »).

- L’exercice des professions libérales pour les membres de certains personnels

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

b) Les dérogations soumises à autorisation

La loi (article 25-II) institue de nouvelles exceptions à l’obligation d’exclusivité :

- L’agent peut créer ou reprendre une entreprise

Cette activité ne peut être exercée qu’après déclaration à l’autorité dont relève l’agent et avis de la commission de déontologie compétente.

Le cumul n’a pas vocation à perdurer : il peut être exercé pendant une durée maximale d’un an à compter de cette création d’entreprise, renouvelable une fois.

L’agent qui crée ou reprend une entreprise se voit offrir un droit à travailler à temps partiel (après avis de la commission de déontologie) pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois.

L’agent doit présenter une déclaration écrite à l’autorité dont il relève 2 mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Cette déclaration doit mentionner la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

L’autorité compétente saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle l’a reçue. La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’un mois.

C’est à La Poste de prendre la décision finale sur la déclaration de cumul d’activités au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie.

- L’agent peut conserver une activité professionnelle privée pendant le début de sa carrière publique

Une personne lauréate d’un concours de recrutement dans la fonction ou bien embauchée comme non titulaire peut continuer à exercer des fonctions, salariés ou non, de dirigeant de société ou d’une association à gestion intéressée.

Cette possibilité est ouverte pour un an à compter du recrutement de l’intéressé, renouvelable une fois. Elle demeure soumise à l’obligation de déclaration et à avis de la commission de déontologie.

- Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, pris pour application de la loi du 2 février 2007, fixe des dérogations concernant les cumuls d’activités exercées à titre accessoire.

Les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, les activités suivantes :

- Expertises ou consultations d’une entreprise ou d’un organisme privé

- Enseignements ou formations

- Activité agricole (sous réserves)

- Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

- Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers

- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide

- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale

- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif

- Une mission d’intérêt public de coopération internationale au auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Le cumul de ces activités accessoires est subordonné à la délivrance d’une autorisation par La Poste.

etc..........

si tu veux, je te passe en MP les textes

francis a écrit :non, un fonctionnaire ne peut pas avoir une autre activité professionnelle
par contre, tu peux bosser dans le domaine associatif et percevoir des indemnités
tu peux aussi peindre, ecrire, faire de la sique etc
c'est a dire une activité artistique

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue modifier les règles des cumuls d’activités des fonctionnaires.

Jusqu’alors, le décret du 29 octobre 1936 demeurait applicable et posait le principe de l’obligation d’exclusivité des fonctionnaires.

On verra que la loi précitée reprend l’idée d’un principe d’interdiction mais elle accompagne cette interdiction par des dérogations limitativement énumérées.

Egalement, sans que la loi n’ait eu d’incidence sur la matière, la question du cumul d’activité par des agents ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions est prégnante en ce qu’elle emporte, notamment, des conséquences importantes sur la possibilité pour un agent de cumuler sa pension de retraite avec une rémunération d’activité.

1. Le principe de l’obligation d’exclusivité des fonctionnaires

Le nouvel article 25 du titre I du statut général (loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) réaffirme l’obligation d’exclusivité qui impose aux fonctionnaires de se consacrer aux fonctions qui leur sont confiées et leur interdit d’exercer des activités lucratives privées accessoires.

La loi ajoute, par ailleurs, que certaines activités non lucratives sont prohibées au premier rang desquels figure la prise, y compris par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle appartiennent les agents ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance (intéressement).

Egalement, figurent, dans ces activités non lucratives interdites, les consultations juridiques, expertises et plaidoiries contre toute personne publique, y compris devant les juridictions étrangères, ainsi que la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif et à but non désintéressé.

2. Les dérogations

a) Les dérogations légales

Le nouvel article 25 du titre I crée des dérogations légales libres et, donc, exemptes de toute autorisation administrative :

- La gestion du patrimoine privé

La loi autorise la détention de parts sociales et de tout autre type d’acte de gestion, à l’exception de la participation aux organes de direction des sociétés à but lucratif.

- La création des œuvres de l’esprit

Les agents publics sont autorisés librement à créer des œuvres de l’esprit et à en tirer bénéfice.

Toutefois, la création d’œuvre d’art ne doit pas conduire le fonctionnaire à porter atteinte à son obligation d’indépendance et à son devoir de réserve (Conseil d’Etat, 19 mars 1997, « Cannard »).

- L’exercice des professions libérales pour les membres de certains personnels

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

b) Les dérogations soumises à autorisation

La loi (article 25-II) institue de nouvelles exceptions à l’obligation d’exclusivité :

- L’agent peut créer ou reprendre une entreprise

Cette activité ne peut être exercée qu’après déclaration à l’autorité dont relève l’agent et avis de la commission de déontologie compétente.

Le cumul n’a pas vocation à perdurer : il peut être exercé pendant une durée maximale d’un an à compter de cette création d’entreprise, renouvelable une fois.

L’agent qui crée ou reprend une entreprise se voit offrir un droit à travailler à temps partiel (après avis de la commission de déontologie) pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois.

L’agent doit présenter une déclaration écrite à l’autorité dont il relève 2 mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Cette déclaration doit mentionner la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

L’autorité compétente saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle l’a reçue. La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’un mois.

C’est à La Poste de prendre la décision finale sur la déclaration de cumul d’activités au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie.

- L’agent peut conserver une activité professionnelle privée pendant le début de sa carrière publique

Une personne lauréate d’un concours de recrutement dans la fonction ou bien embauchée comme non titulaire peut continuer à exercer des fonctions, salariés ou non, de dirigeant de société ou d’une association à gestion intéressée.

Cette possibilité est ouverte pour un an à compter du recrutement de l’intéressé, renouvelable une fois. Elle demeure soumise à l’obligation de déclaration et à avis de la commission de déontologie.

- Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, pris pour application de la loi du 2 février 2007, fixe des dérogations concernant les cumuls d’activités exercées à titre accessoire.

Les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, les activités suivantes :

- Expertises ou consultations d’une entreprise ou d’un organisme privé

- Enseignements ou formations

- Activité agricole (sous réserves)

- Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

- Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers

- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide

- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale

- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif

- Une mission d’intérêt public de coopération internationale au auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Le cumul de ces activités accessoires est subordonné à la délivrance d’une autorisation par La Poste.

etc..........

si tu veux, je te passe en MP les textes

tout est dit

si tu ne veux pas savoir autre chose !! eh ben appel moi !!!! lol

Merci pour toute ces informations, plus détaillé se aurai été trop dur

Et si jamais je le fais quand meme, c'est a dire mon 80% me permet de ne pas travailler le vendredi et vu que mon jour de repos est le samedi, moi je comptais bosser les samedis matins (ramasser les ordures) es que je risque gros du style perdre mon emploi?


Si personne est au courant et que je paye mes impots en déclarant mes 2 revenus, pensez vous que c'est risqué?

A bah !!!!!!!!!! Si ça c'est pas de la reponse ..........

D'autre question peut-être ?

Attention aux questions.....Francis va répondre avec un fichier de 800 Mo, sur 150 pages !!!
En tout cas, bravo Francis...