une question juridique aux pros ! [RESOLU]

[zrx1100N]

si y'en as !!
je voudrait savoir au cas ou une entreprise individuelle marche mal avec quelques dettes . quels biens sont saisissables en dehors de l'habitation ?
à savoir , bétaillère , moto , fourgon , matériel electro etc etc .. avant de plonger y'as t'il une astuce ? changement de proprio , ceder , ou autre !! ceci bien sur
afin de garder le fruit du travail !

[franck_17]

quand tu dis "entreprise individuelle" tu parles d'un statut genre profession liberale, artisan.... ou EURL ??

[zrx1100N]

artisan . en nom propre !

[franck_17]

aie..... tu es marié sous quel regime ??

[vonvon]

sa vas te couter environ 1500 euros il faut passer eurl ou sarl car la en cas de liquidation il prenne le matos et les bien de la societe pas les effet perso

en artisan on te pique tous pour renbourser voiture moto maison matos etc les liquidateur se graisse bien et se rembourse tres largement

ta comptable doit etre capable de te gerer sa au plus vite

vu la conjoncture je suis artisan depuis 14 ans et la je passe en eurl pour proteger mes effet perso car vu les charge et autre taxe que nous ponde
le gouvernement actuel ( dont on ne parle pas dans les media) je n ai pas envis de tous manger comme certain artisan que je connais

avec cette bande de bon a rien au gouvernement l artisan va devenir en vois de disparition au jours d aujourdhui quand je gagne 100 euros je donne 57 a l etat et environ40 euros de frais de fonctionnement ta qu a compter se qui reste!!!!!!!!!!!!!!

[ZRXolivier]

il me semble qu'une loi a été voté interdisant de saisir les biens persos: maison...
http://www.faillite-personnelle.info/" target="window.open(this.href);return false;
http://vosdroits.service-public.fr/prof" target="window.open(this.href);return false; ... tml#N100D8
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/" target="window.open(this.href);return false; ... illite.php

L'article du fig semble avoir souffert du temps !!!

Il est donc bien précisé que tes biens persos sont en dehors du champ d'application.
Attention: si ton activité est exercé à domicile, ils en tiendront compte pour l'évaluation globale.

Les dettes qui resteront quoi qu'il arrive: URSAAF, caisse de retraite (dettes sociales), TVA.
Par contre si il s'agit de dettes fournisseurs (bailleurs, produits, crédits sur matériels propres à la marche de l'entreprise... down, nada, kedal.

Va voir une expert comptable qui saura te conseiller et mieux un avocat (va voir à ta mairie, généralement il y a une permanence hebdo. et en en fonction de tes revenus ça peut être gratuit.

Enfin, je l'ai déjà dit, le status d'indépendants (artisant, commerçant...) n'a plus aucun intérêt. On peut aujourd'hui ouvrir une eurl ou une sarl pour moins de 1000€.
Intérêt:
- séparation nette et définitive entre le perso et le pro
- si un artisan met son compteur à zéro en fin d'exercice et est imposé sur le bénéfice net de l'année écoulée, ce n'est pas le cas d'une eurl ou sarl. celle ci est imposé sur son bénéfice net mais peut mettre en trésorerie tout ou parti du reste.

Beaucoup d'entrepreneurs chargent la barque des frais: resto, déplacements, ... et se verse un revenu mini pour minimiser les charges sociales. Les impôts payés sur les bénéfices net levant l'imposition perso (dividendes).

Le reste par MP.

Tien bon, si tes 20K€ viennent de fournisseurs, Ben tant pis pour eux.
Dernier point: as tu fais un emprunt bancaire et mis en gage quelque chose? dans ce cas, si c'est ta maison le banquier sautera dessus. Mais au vu des sommes, tu dois pouvoir trouver un terrain d'entente avec eux (prolongement crédit,...)

[ZRXolivier]

sa vas te couter environ 1500 euros il faut passer eurl ou sarl car la en cas de liquidation il prenne le matos et les bien de la societe pas les effet perso

en artisan on te pique tous pour renbourser voiture moto maison matos etc les liquidateur se graisse bien et se rembourse tres largement

ta comptable doit etre capable de te gerer sa au plus vite

vu la conjoncture je suis artisan depuis 14 ans et la je passe en eurl pour proteger mes effet perso car vu les charge et autre taxe que nous ponde
le gouvernement actuel ( dont on ne parle pas dans les media) je n ai pas envis de tous manger comme certain artisan que je connais

avec cette bande de bon a rien au gouvernement l artisan va devenir en vois de disparition au jours d aujourdhui quand je gagne 100 euros je donne 57 a l etat et environ40 euros de frais de fonctionnement ta qu a compter se qui reste!!!!!!!!!!!!!!

Trop tard, il n'y a pas d'effet rétroactif.
Je sais c'est dur mais : DURA LEX SED LEX.


Au passage, j'en profite: si certains d'entre vous veulent créer une boite n'hésitez pas à me contacter, j'ai une certaine expérience que je suis prêt à mettre à votre dispo. (MP obligatoire, merci)

[zrx1100N]

merci olivier !

[ZRXolivier]

no problemo

j'ai ma salle de bains à refaire

[zrx1100N]

no problemo

j'ai ma salle de bains à refaire