ZRX Club de France

combien coute une amende pour un echapement non conforme et si il y a des points de retires

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)






Article R318-3

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.(68 €)
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Pas de perte de points

Tiens..p'tit lien sympa

trop fort claude tu trouve vraiment tout merci, on a pas besoin de chercher on fait appel a toi et hop plus rapide que les pages jaunes
encore merci

zoreille a écrit :trop fort claude tu trouve vraiment tout merci, on a pas besoin de chercher on fait appel a toi et hop plus rapide que les pages jaunes
encore merci

normal , il est tombé dedans quand il était p'tit