garantie pour achat vehicule occasion

[kalimer0]

Bonjour,

Demain je vais chercher un scooter 125 pour ma copine, sur paris.
Le vendeur est négociant deux roues, donc pro. La garantie minimum obligatoire c'est bien 3 mois non?
Est ce que je peux la faire valoir, même si sur la facture qu'il me fait il n'y a rien de marqué?

Merci

[katseinko]

Le professionnel doit au particulier la garantie des vices cachés.

Le code civil en son article 1641 stipule :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Il n'y a pas de durée "légale", elle résulte plutôt de la jurisprudence, le tout c'est de déterminer si le vice existait ou non au moment de l'achat et, avec le temps passant, c'est difficile à démontrer. Voilà tout.

[kalimer0]

C'est pareil pour les pros et les particuliers?

Donc me seul moyen d'en avoir une c'est de la faire mentionner dans la facture?

[ Post made via iPhone ]

[katseinko]

Non un pro ne peut pas s'exonérer de cette garantie quand bien même il ne l'aurait pas mentionné sur la facture.

[martial]

pour les vices caches ok , sauf si tu achetes un vehicule avec xx milliers de bornes ( la ça marche pas vu que tu achetes en ton ame et conscience ) et il me semble aussi pour les pieces en mouvements ( genre piston ) , un gus a essayer de m avoir avec un vehicule echanger , lui avait passer un scenic RX4 nickel , m appelle pour me dire le turbo est mort , ben j y ai dit de s assoir dessus ( 6 mois plus tard et xxx milliers de bornes en plus )
ou tu passes sur des forums specialises , tu sauras tout ( comme pierre perret )

[katseinko]

Eh non, un professionnel qui vend une voiture reste redevable de la garantie des vices cachés.

Si il cède une voiture en bon état, peu importe son kilométrage, il est toujours soumis à cette garantie. Il te vend une voiture, la semaine d'après tu flambes la boite de vitesse, c'est pour lui... par contre la boite flambe au bout de six mois, entre temps tu a fait des milliers de kilomètres, sans faire l'entretien requis, là c'est différent...

Après, effectivement tu peux parcourir les forums, il y a en France environ 60.000.000 de juristes ce qui te permettra de savoir tout et aussi son contraire...

[kalimer0]

Non un pro ne peut pas s'exonérer de cette garantie quand bien même il ne l'aurait pas mentionné sur la facture.

Ok. Mais pour toi, il n'y a pas de durée d'exercice de la garantie?
Je pensais que c'était 3 mois minimum...

[katseinko]

Non pas de durée, elle résulte de la JURISPRUDENCE, c'est à dire des décisions rendues par les tribunaux.

[kalimer0]

Ok, merci bien.

Donc si le gars me met 1 mois sur la facture et que je me pointe avec un blème au bout de 2, normalement il doit quand même prendre a sa charge, sauf exceptions

[katseinko]

Si c'est un vice caché, oui!

[kalimer0]

ok

[Marlon]

Entre particuliers, il n'y a aucune garantie hormis celle sur les vices cachés. La garantie sur les vices cachés dure 2 ans. De plus c'est à l'acheteur des faire les démarches pour prouver le ou les vices cachés (demande d'expertise). Généralement les vices cachés ne prennent pas en compte les pièces d'usures.
Normalement pour un pro, c'est 3 mois de garantie hors pièces d'usures. Par contre il peut préciser qu'il ne fait aucune garantie. En cas de vice caché se sera toujours à l'acheteur de le prouver.
J'ai eu le temps de me renseigner suite la vente d'une voiture de 300 000 kms donc l'acheteur espérait la remettre en état à mes frais. C'est le conseil juridique de mon assurance qui m'a donné ces infos.