Pourquoi ? Permettre l’utilisation de véhicules de plus 25 ans, 30 ans à partir du 15 octobre 2009, qu’il serait impossible d’utiliser sans la CGC : modèle non importé à l’époque, véhicule démuni de carte grise et/ou d’immatriculation, etc.
La CGC actuelle date de 1984. Fin 2008, environ 90.000 véhicules en disposent, sur 660.000 de plus de 25 ans, soit 14% et environ 400.000 de plus de 30 ans, soit 22%.
Quoi ? Comme la Carte Grise « normale », la CGC n’est pas un titre de propriété, mais un document permettant d’utiliser un véhicule ancien. C’est un titre de circulation. A noter que c’est le véhicule et non sa carte grise qui est de collection…
Le contrôle technique « non roulant » n’est pas délivré pour des véhicules en carte grise de collection. Ceci est logique, puisque la carte grise est délivrée pour permettre au véhicule d’être utilisé. Il convent donc de remettre ce véhicule en état de rouler avant de passer le contrôle technique.
Comment ? Un formulaire FFVE, disponible au bureau administratif de la F.F.V.E. (BP 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex, e-mail
ffve@wanadoo.fr) ou « téléchargeable » à partir de ce site
http://www.ffve.org" target="window.open(this.href);return false; explique la démarche à suivre, selon les cas de figure et les types de véhicule.
Rappelons que :
* La FFVE a obtenu délégation du Ministère des Transports pour émettre une « attestation de datation et de caractéristiques » et non pas pour émettre une CGC, qui reste la prérogative des seules Préfectures (et Sous-Préfectures).
On peut aussi obtenir cette attestation en s’adressant aux constructeurs français enactivité, ou à l’importateur de la marque du véhicule, ou à son représentant, s’il est agrée. Noter que la FFVE délivre plus de 95% des attestations.
* Pour émettre un certificat, la FFVE entreprend une série de démarches :
o elle date le véhicule, à tout le moins son châssis : tout véhicule de moins de 25 ans, 30 ans à partir du 15 octobre 2009, ne peut recevoir d’attestation. Ceci peut nécessiter, avec l’aide d’un expert, une recherche de datation auprès du constructeur ou d’un club de la marque, ou s’appuyer sur des documents d’essais ou des descriptifs de l’époque.
o elle s’assure de la conformité du véhicule, en vérifiant que celui-ci est conforme au certificat d’homologation constructeur (français ou étranger) et elle authentifie les caractéristiques administratives du véhicule dans le dossier. La FFVE ne peut se substituer au service des Mines (DRIRE) auprès duquel tout véhicule modifié ou toute réplique doit être présenté, sous peine de graves risques en cas d’accident (les assurances ne « suivront » pas). De manière générale, la FFVE assume une responsabilité vis-à-vis des pouvoirs publics et ne peut valider aucune transformation notable.
o elle vérifie que le demandeur peut justifier de la propriété du véhicule, y compris lorsqu’il n‘y a pas de carte grise. Elle exige alors un certificat de cession (tel que défini par l’arrêté du 5 novembre 1984 et disponible sur internet) ou un acte notarié (succession, etc.). De plus, celui qui a cédé ou vendu un véhicule démuni de CG doit justifier de l’origine de sa possession.
* Muni de l’attestation FFVE, le demandeur effectue un contrôle technique initial (sauf pour les motos et les véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes) et présente l’ensemble du dossier à sa Préfecture, qui émettra la Carte Grise, portant la mention « véhicule de collection ». L’obtention d’une CGC est bien subordonnée à la preuve que le véhicule a subi un contrôle technique –initial- favorable (cf. arrêté du 23/03/1993). Une simple visite mentionnant « véhicule non roulant » ne suffit pas.
Combien ? En 2010, la FFVE facture 50€ pour émettre une attestation, et 25€ pour un cyclomoteur.
