FINI la limite à 100cv !!!!!!!! le 19/01/2013

[francis]

Alors, si j'ai bien tout lu et tout compris, ce décret mets fin à la limite des 100cv (73,6kw).
Il autorise aussi les A progressif à conduire des motos de 35kw(47cv) au lieu de 25kw (34cv)

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER,
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
Décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires
de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
NOR : IOCS1101081D
Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et
exploitants de la route.
Objet : modification des règles relatives au permis de conduire.
Entrée en vigueur : 19 janvier 2013.
Notice : une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l’Union européenne en vue d’harmoniser les
règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement
et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Le présent décret en assure la transposition. Pour
les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis
aura une validité limitée à quinze ans : le titre de conduite devra ainsi faire l’objet, à échéance, d’un
renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. De plus, le
décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à
deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Il renforce enfin le
principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et
de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue
l’expérience des conducteurs.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de
cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr" target="window.open(this.href);return false;). Le présent décret permet d’assurer la
transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative
au permis de conduire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis
de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 19 novembre 2010 et
28 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.
Art. 2. − Le III de l’article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l’article L. 221-1 est délivré aux personnes
âgées de quatorze ans révolus :
1o Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la
délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de
sécurité routière ;
2o Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article
L. 213-1 ou L. 213-7.
La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans
à compter de sa délivrance.
10 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 162
. .
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive
2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d’application du présent article. »
Art. 3. − 1o Le I de l’article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d’au moins quatorze ans. Tout conducteur de
quadricycle léger à moteur doit être âgé d’au moins seize ans. » ;
2o Le II de l’article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987
doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d’un titre reconnu équivalent
délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
3o Le V est supprimé.
Art. 4. − Après le I de l’article R. 221-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée
ainsi qu’il suit :
1o Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une
durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l’article
R. 221-10 ;
2o Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et
D1E ont une durée de validité de cinq ans.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Art. 5. − L’article R. 221-3 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la
sécurité routière » ;
2o Après le premier alinéa, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l’épreuve pratique de la catégorie A peut être
remplacée par le suivi d’une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de
l’article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins » ;
3o Au troisième alinéa, après les mots : « Le permis de conduire », sont insérés les mots : « à l’exception de
la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, », et les mots : « du
ministre chargé de la sécurité routière » sont supprimés ;
4o Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d’application du
présent article. »
Art. 6. − L’article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-4. − I. – Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la
conduite des véhicules suivants :
Catégorie A1 :
Motocyclettes avec ou sans side-car, d’une cylindrée maximale de 125 cm3, d’une puissance n’excédant pas
11 kilowatts et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;
Tricycles à moteur d’une puissance maximale de 15 kilowatts.
Catégorie A2 :
Motocyclettes avec ou sans side-car d’une puissance n’excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport
puissance/poids n’excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d’un
véhicule développant plus du double de sa puissance.
Catégorie A :
Motocyclettes avec ou sans side-car

[francis]

bien sur, il faudra attendre l'arreté d'application, en esperant qu'il n'y ai pas de surprises.

[francis]

l'integral ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0024772215

[jp974]

Retour aux permis A1, A2 et A3 des années 80 ! Ca va nous rajeunir
Et ils sont payés pour réinventer le passé Avec nos impôts , peut-être

[francis]

ATTENTION

entrée en vigueur le 19 janvier 2013

environ une année de patience...

[bezedache]

j'ai pas tout lu mais ça doit pas être rétroactif donc pour nos brelons...

[isiraider]

Moi, ça me fait peur tout ça ...
entre la fin des 100 cv, et la remontee de file de voitures autorisée ..... quest ce qu'ils vont nous pondre en contre-partie.
Parce qu'ils vont pas me faire croire que tout ça va nous être "offert" sans contre-partie !!!!

[zrx1100N]

Moi, ça me fait peur tout ça ...
entre la fin des 100 cv, et la remontee de file de voitures autorisée ..... quest ce qu'ils vont nous pondre en contre-partie.
Parce qu'ils vont pas me faire croire que tout ça va nous être "offert" sans contre-partie !!!!

le gilet !

[thejud]

Eh bien le CT pardi what else ?

[michmuch]

Bin la contre partie elle marquée dessus, comme le port-salut !!!
La plus grande partie de l'article y est consacré : le permis de conduire va devenir "périssable" : durée de validité = 15 ans...
Et après le renouvellement ????? bah c'est pas dit dans la chanson ! sans doute un truc à payer quoi...

[dominick]

JE VOIS QUE JE NE SUIS PAS LE SEUL A EN CONCLURE QUE
le permis de conduire va devenir "périssable" : durée de validité = 15 ans...

la vas y avoir du mouron a ce faire

[vincent28]

On parle de la durée des titres attestant du fait qu'on est titulaire du permis, et non du permis en lui même.

A bien y regarder de plus près, je pense que ce texte fait référence au nouveau format de permis européen: une carte plastique format Cb qu'il faudra renouveller tous les 15 ans (mais de la même façon qu'on renouvelle une CNI par exemple)

[michmuch]

Possible vincent...
Mais je doute que le renouvellement restera gratuit !....

[laprune]

On parle de la durée des titres attestant du fait qu'on est titulaire du permis, et non du permis en lui même.

A bien y regarder de plus près, je pense que ce texte fait référence au nouveau format de permis européen: une carte plastique format Cb qu'il faudra renouveller tous les 15 ans (mais de la même façon qu'on renouvelle une CNI par exemple)

c'est en ça qu'il faut voir les 15 ans,

et donc il faudra tous les 15 ans refaire ton permis comme la Carte d'Identité Nationale, mais moyennant finance bien sur, car c'est un des trucs non finalisé, le prix.

[thejud]

Je ne vois pas pourquoi on ne paierai pas un peu ... c'est toujours comme ça... pour les bonnes œuvres ma bonne dame

Plaisanterie mise à part, ça pourrait être l'occasion d'un petit échange sur les évolutions de la législations, des trucs tout con quoi ... enfin bref, je m'égare

[laprune]

un point, pour le prix, ça sera sans doute dans les mêmes ordres de prix que le passeport,

soit vers les 90 euros

[michmuch]

ouais... mais un passeport c'est pas obligatoire (quand on ne voyage pas à l'étranger...)
...alors qu'un permis de conduire... bah c'est quand même difficile de s'en passer de nos jours !!!

Par contre si c'est "couplé" avec un test d'aptitude à la conduite (comme le font les routiers il me semble), je dis pourquoi pas.... mais il faudrait dans ce cas appliquer cette loi aux "papys" actuels et réduire la durée de 15ans...
mais de toute façon on verra tout ça .... en 2013 ! et à condition qu'un décret de mise en application voit le jour !

[zrx1100N]

pour les anciens permis , ce seras éffectif en 2033 soit dans 22 ans , j'ai 43 ans ça tomberas à 65ans , l'année de mon départ en retraite .

[baloo]

pour les anciens permis , ce seras éffectif en 2033 soit dans 22 ans , j'ai 43 ans ça tomberas à 65ans , l'année de mon départ en retraite .

tu y crois vraiment à la retraite à 65 ans en 2033 ????
moi j'en aurais encore pour un moment mais te dire combien ... j'en suis bien incapable

[texane]

on verra en 2033 pour leur permis a la con....

[beastie clown]

j'ai pas tout lu mais ça doit pas être rétroactif donc pour nos brelons...

Sans vouloir lancer de polémiques nombre de proprio de ZRX sont déjà a l avant garde de la législation,non?
, moi le premier.
ça ouvre si ça se fait de vrai perspectives, il y a plein de meules que je regarderais d un autre oeil.

[babarxs]

JE VOIS QUE JE NE SUIS PAS LE SEUL A EN CONCLURE QUE
le permis de conduire va devenir "périssable" : durée de validité = 15 ans...

la vas y avoir du mouron a ce faire

peut être qu'ils veulent comme les poids lourds (visite médicale tout les 5 ans)

[thejud]

ce qui me plait du coup c'est que si ça se confirme je pourrai changer de moto ... sans changer de moto

[vincent28]

ce qui me plait du coup c'est que si ça se confirme je pourrai changer de moto ... sans changer de moto

Pas si sûr... Principe de non rétroactivité de la Loi oblige.

Ta moto a été homolgué en France selon des "normes" d'un instant "T". Je ne crois pas que la seule promulgation d'un texte te permettras sereinement de couper le fil qui va bien...

[zrx1100N]

ce qui me plait du coup c'est que si ça se confirme je pourrai changer de moto ... sans changer de moto

oh le poireau !

[thejud]

ce qui me plait du coup c'est que si ça se confirme je pourrai changer de moto ... sans changer de moto

Pas si sûr... Principe de non rétroactivité de la Loi oblige.

Ta moto a été homolgué en France selon des "normes" d'un instant "T". Je ne crois pas que la seule promulgation d'un texte te permettras sereinement de couper le fil qui va bien...

Je m'en doute, un peu à l'image de tous ceux touchés par le bridage actuellement, une modification de la loi entraînerait pour le moins une nouvelle carte grise (bing) puisqu'il est bien spécifié la puissance bridée actuellement (76 kw je crois) sur la mienne. Je n'ose imaginer le coup du passage à l'homologation quand même ... de toute façon ça devrait être "simple" puisqu'il y a un gros "potentiel" de machines sur le marché ... ou alors changer de bécanes ... c'te blague

Oui je cultive ma poireau attitude

[Duc de Normandie]

l'integral ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0024772215

Quand on regarde les textes applicables aujourd'hui, ils ne font déjà pas référence aux 100 cv ?????

Categories A : motocyclettes avec ou sans side-car

[XAV#94]

l'integral ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0024772215

Quand on regarde les textes applicables aujourd'hui, ils ne font déjà pas référence aux 100 cv ?????

Categories A : motocyclettes avec ou sans side-car

Briseur de rêve

[Duc de Normandie]

l'integral ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0024772215

Quand on regarde les textes applicables aujourd'hui, ils ne font déjà pas référence aux 100 cv ?????

Categories A : motocyclettes avec ou sans side-car

Briseur de rêve

bah oui, il faut comprendre par motocyclette dans l'Article R311-1 du code de la route

4. 9. Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;

[FréZéRiX]

Je ne sais vraiment pas quoi comprendre

Pour les futurs permis y'a pas photo

Ce texte vas-t-il être retroactif
S'il ne l'ai pas pour débrider nos bécanes,
pourquoi le serait-il pour le permis.

Je vois bien une visite médicale,
plus un test d'aptitude pour les metiers à deux roues,
comme pour les PL.

Et pour nos enclumes la possibilité qu'elles soient en version libre,
126 cv par rapport aux 180 cv d'un R1 ou bien d'autres, c'est franchement pas grand chose
alors qu'elles sont conçues pour.

Avec un passage à la pref pour refaire la CG, bling bling
dans les caisses de l'état